J.O. 212 du 13 septembre 2007
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Arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : BCFL0764561A
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 septembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont modifiées comme suit :
« La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2007.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 octobre 2007. »